Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires économiques, n° 498 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 1er avr. 2026

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

39 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 37 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 39 scrutins de l'Assemblée →

Les 321 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 13

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 3 mesures

   • Article 8 · I, 4°

     Barème de la redevance au profit de l’Etat et des établissements publics territoriaux de bassin appliquant un taux croissant au rapport, exprimé en euros par mégawattheure, obtenu en divisant le résultat net annuel des installations hydroélectriques par la quantité d’énergie injectée sur le réseau pour chacune des tranches suivantes :
     De 0€ par mégawattheure à 30 € par mégawattheure ;
     De plus de 30 € par mégawattheure à 60 € par mégawattheure ;
     De plus de 60 € par mégawattheure à 100 € par mégawattheure ;
     Plus de 100 € par mégawattheure

     Base légale : Article L. 543-1, II, code de l'énergie

     Publication envisagée en octobre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 8 · I, 4°

     Conditions dans lesquelles l’exploitant communique au ministre chargé de l’énergie la comptabilité appropriée tenue par l’exploitant selon laquelle sont établis les montants de la redevance sur l’année civile considérée

     Base légale : Article L. 543-1, III, code de l'énergie

     Publication envisagée en octobre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 8 · I, 4°

     Modalités d'application du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'énergie, notamment le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l’exploitant ; les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l’énergie

     Base légale : Article L. 543-3, code de l'énergie

     Publication envisagée en octobre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

2. Attendues en janvier 2027 4 mesures

   • Article 7 · I, 4°

     Conditions de modification ou d'abrogation de l’autorisation nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l'énergie

     Base légale : Article L. 541-2, code de l’énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 7 · I, 4°

     Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages, applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre.

     Base légale : Article L. 541-3, code de l’énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 7 · I, 4°

     Modalités d'application du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'énergie relatif à l'occupation et la traversée des propriétés privées
     Conditions d’établissement de la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L. 542-1 du code de l'énergie
     Conditions d’établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d’utilité publique et qui n’impliquent pas le recours à l’expropriation
     Conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique
     Modalités d'occupation temporaire pour ces travaux.

     Base légale : Article L. 542-10, code de l'énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 7 · II, 1°, d)

     Modalités d'application de la sous-section 4 bis de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux et activités d’utilisation de l’énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts

     Base légale : Article L.181-28-2-6, code de l'environnement

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

3. Attendues en mars 2027 5 mesures

   • Article 7 · I, 4°

     Modèle du rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du code de l'énergie et contenant les comptes retraçant les opérations relatives à l’exploitation des ouvrages, transmis par le titulaire de l’autorisation à l'autorité administrative et au ministre chargé de l’énergie

     Base légale : Article L. 541-4, code de l'énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 8 · I, 4°

     Modalités de reversement de la redevance prévue au I de l'article L. 543-1 du code de l'énergie à chaque établissement public territorial de bassin par l'Etat.

     Base légale : Article L. 543-1, III, code de l'énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 8 · I, 4°

     Conditions dans lesquelles lorsqu’une installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 543-2 du code de l'énergie occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’Etat, tout ou partie de cette redevance peut être reversée à cet établissement public

     Base légale : Article L. 543-2, code de l'énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 8 · V

     Modalités de compensation des pertes de recettes importante du fait de l'entrée en vigueur de la loi subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

     Base légale : Article 78, II bis, 3, loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

   • Article 9

     Modalités d'application de l'article L. 544-1 du code de l'énergie sur la possibilité de création d'un comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés à l’utilisation de l’énergie hydraulique par des ouvrages ou des installations par le représentant de l'Etat dans le département.

     Base légale : Article L. 544-1, V, code de l'énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

4. Attendues en mai 2027 1 mesure

   • Article 12 · IV, 3° et VI

     Caractéristiques détaillées des produits et éventuels sous-produits ainsi que leur répartition de manière à atteindre la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II et en tenant compte de la répartition prévue au IV de l'article 12 de la loi
     Délai dans lequel Électricité de France transmet à la Commission de régulation de l’énergie les modalités prévues pour ces enchères
     Conditions dans lesquelles, en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue pour un type de produit sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2026

5. Facultatives 1 mesure

   • Article 21 · I

     Date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le 1er septembre 2026.

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-554 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)·JSON (les mesures d'application)

Toutes les données et leurs licences →