Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Amendement n° 4
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en séance publique le 17 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Alinéa 5
après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En lien avec l’amendement proposé à l’article 1er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2856P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2856