Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
Intitulé officiel
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
En clair
Déposée au Sénat le 13 août 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 6 novembre 2025, après un rejet de l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel (conforme). Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 279 voix contre 247, lors d'un vote solennel, le 28 octobre 2025 ; au Sénat, adopté par 298 voix contre 39, le 29 octobre 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 73 AN · 4 Sénat
- Amendements
- 1 682à l'Assemblée
- Durée
- 85 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 5
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Rejetée Sur la motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition …
- Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de …
Assemblée · 1re lecture Rejetée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 1
Amendements · 1 682
1 587 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 0 | 22 |
| irrecevables | 72 | 1 |
| en attente | 1587 | 0 |
Commission mixte paritaire Accord
- → Commission mixte paritaire Accord
- Séance publique · Assemblée nationale Adopté
- Séance publique · Sénat Adopté
Scrutins publics · 4
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de …
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la … Vote solennel
- Adopté Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de …
et 1 scrutin sur des amendements ou des articles · les 2 scrutins de cette lecture à l'Assemblée · les 2 scrutins de cette lecture au Sénat
Documents
Conseil constitutionnel Conforme
- → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2025-897 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-1055 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Documents
Les 3 scrutins de l'Assemblée →Les 4 scrutins du Sénat →
Les 1 682 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-1055 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52655
- Sénat
- ppl24-876
- Légifrance
- JORFDOLE000052398289