Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
98 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La suppression de la mention confiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à un impératif de simplification et d’efficacité. »
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« Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
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« Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en Métropole ou en Outre-mer. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et… »
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« L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. »
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« L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que les soins d’accompagnement doivent être mis en œuvre seulement à la toute fin de la vie. »
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« Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées… »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de coordination. »
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« Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet alinéa expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet de dissiper toute ambiguïté et de rappeler que les soins palliatifs ne doivent pas être minorés. »
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« Evoquer trop rapidement ou de manière opportune les dispositifs de prise en charge de la douleur et de gestion de la perte d'autonomie peut s'avérer très intrusif et effrayant pour un patient qui vient d'apprendre qu'il est atteint d'une… »
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« Il convient de respecter la liberté de chaque individu et de plutôt proposer aux aidants ou à la famille de participer à l'élaboration de la planification décrite par le présent article. »
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« Les directives anticipées existent depuis 2005. »
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« L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs. »
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« Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure. »
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« Produit dans un cadre médical, le plan personnalisé vise d'abord à adapter la prise en charge et l'offre de soin en fonction des attentes et des préférences du patient. »
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« Amendement de repli. »
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« Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. »
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« Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. »
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« Cet article vise à créer dans la loi un plan personnalisé d’accompagnement. »
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« L’article L. 1110-11 traite des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie. »
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« Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif sur les maisons d’accompagnement. »
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« L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. »
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« Amendement de repli. »
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« Premièrement, cet amendement propose de suivre les recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti » en… »
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« Cette disposition n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en… »
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« Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette politique… »
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« Amendement rédactionnel visant à harmoniser les articles 5 et 6 issus de deux amendements similaires. »
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« La rédaction proposée dans cet article a pour objet d’ajouter une structure administrative de santé et paraît donc inappropriée au regard des besoins de nos concitoyens en soins palliatifs. »
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« Cet amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu en inscrivant les soins palliatifs dans un parcours de soins. »
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« Chaque jour, des personnes atteintes de la maladie de Charcot sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir à domicile. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions essentiellement déclamatoires. »
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« Cet amendement vise à ce qu’un référent aux discussions anticipées soit clairement nommé dans chaque établissement public de santé. »
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« En ne visant que « des » soins palliatifs et non pas « les » soins palliatifs mentionnés à l’article L 1110‑10, la rédaction de cet alinéa limite le champ des soins palliatifs devant être dispensés aux personnes relevant de cette situation. »
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« L’article 1er vise à remplacer, au sein du code de la santé publique et particulièrement à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, la notion de soins palliatifs, par celle, plus englobante, de soins palliatifs et… »
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« Le plan personnalisé d’accompagnement instauré par cet article 14 doit permettre un accompagnement global et progressif des personnes concernées. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que la mise en place des soins palliatifs et d’accompagnement ne soit pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle puisse aussi émaner d’une demande de la personne malade ou de sa… »
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« Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la… »
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« Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la… »