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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 491 · Titre Irrecevable

  2. · N° 490 · Titre Irrecevable

  3. · N° 152 · Titre Irrecevable

  4. · N° 174 · Titre Irrecevable

  5. · N° 173 · Titre Irrecevable

  6. · N° 172 · Titre Irrecevable

  7. · N° 171 · Titre Irrecevable

  8. · N° 170 · Titre Irrecevable

  9. · N° 169 · Titre Irrecevable

  10. · N° 168 · Titre Irrecevable

  11. · N° 167 · Titre Irrecevable

  12. · N° 166 · Titre Irrecevable

  13. · N° 165 · Titre Irrecevable

  14. · N° 164 · Titre Irrecevable

  15. · N° 163 · Titre Irrecevable

  16. · N° 155 · Titre Irrecevable

  17. · N° 154 · Titre Irrecevable

  18. · N° 153 · Titre Irrecevable

  19. · N° 454 · Titre Irrecevable

  20. · N° 452 · Titre Irrecevable

  21. · N° 450 · Titre Irrecevable

  22. · N° 449 · Titre Irrecevable

  23. · N° 448 · Titre Irrecevable

  24. · N° 444 · Titre Irrecevable

  25. · N° 497 · Titre Irrecevable

  26. · N° 496 · Titre Irrecevable

  27. · N° 489 · Titre Irrecevable

  28. · N° 488 · Titre Irrecevable

  29. · N° 487 · Titre Irrecevable

  30. · N° 486 · Titre Irrecevable

  31. · N° 453 · Titre Irrecevable

  32. · N° 447 · Titre Irrecevable

  33. · N° 446 · Titre Irrecevable

  34. · N° 445 · Titre Irrecevable

  35. · N° 151 · Titre Irrecevable

  36. · N° 147 · Titre Irrecevable

  37. · N° 146 · Titre Irrecevable

  38. · N° 144 · Titre Irrecevable

  39. · N° 150 · Titre Irrecevable

  40. · N° 149 · Titre Irrecevable

  41. · N° 145 · Titre Irrecevable

  42. · N° 148 · Titre Irrecevable

  43. · N° 136 · Après l'article unique Irrecevable

  44. · N° 133 · Après l'article unique Irrecevable

  45. · N° 143 · Titre Irrecevable

  46. · N° 142 · Titre Irrecevable

  47. · N° 141 · Titre Irrecevable

  48. · N° 140 · Titre Irrecevable

  49. · N° 139 · Titre Irrecevable

  50. · N° 138 · Après l'article unique Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)