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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 471 · Titre Irrecevable

  2. · N° 470 · Titre Irrecevable

  3. · N° 469 · Titre Irrecevable

  4. · N° 468 · Titre Irrecevable

  5. · N° 467 · Titre Irrecevable

  6. · N° 466 · Titre Irrecevable

  7. · N° 465 · Titre Irrecevable

  8. · N° 464 · Titre Irrecevable

  9. · N° 463 · Titre Irrecevable

  10. · N° 439 · Titre Irrecevable

  11. · N° 438 · Titre Irrecevable

  12. · N° 437 · Titre Irrecevable

  13. · N° 436 · Titre Irrecevable

  14. · N° 435 · Titre Irrecevable

  15. · N° 434 · Titre Irrecevable

  16. · N° 433 · Titre Irrecevable

  17. · N° 432 · Titre Irrecevable

  18. · N° 431 · Titre Irrecevable

  19. · N° 430 · Titre Irrecevable

  20. · N° 429 · Titre Irrecevable

  21. · N° 428 · Titre Irrecevable

  22. · N° 156 · Titre Irrecevable

  23. · N° 161 · Titre Irrecevable

  24. · N° 162 · Titre Irrecevable

  25. · N° 160 · Titre Irrecevable

  26. · N° 159 · Titre Irrecevable

  27. · N° 158 · Titre Irrecevable

  28. · N° 157 · Titre Irrecevable

  29. · N° 462 · Titre Irrecevable

  30. · N° 461 · Titre Irrecevable

  31. · N° 460 · Titre Irrecevable

  32. · N° 459 · Titre Irrecevable

  33. · N° 458 · Titre Irrecevable

  34. · N° 457 · Titre Irrecevable

  35. · N° 456 · Titre Irrecevable

  36. · N° 455 · Titre Irrecevable

  37. · N° 507 · Titre Irrecevable

  38. · N° 506 · Titre Irrecevable

  39. · N° 505 · Titre Irrecevable

  40. · N° 504 · Titre Irrecevable

  41. · N° 503 · Titre Irrecevable

  42. · N° 502 · Titre Irrecevable

  43. · N° 501 · Titre Irrecevable

  44. · N° 500 · Titre Irrecevable

  45. · N° 499 · Titre Irrecevable

  46. · N° 498 · Titre Irrecevable

  47. · N° 495 · Titre Irrecevable

  48. · N° 494 · Titre Irrecevable

  49. · N° 493 · Titre Irrecevable

  50. · N° 492 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)