Irrecevable
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Sous-amendement n° 140
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En clair
Roger Vicot a déposé ce sous-amendement le 22 janv. 2026, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Autre irrecevabilité
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 691
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 32
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000140
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0691