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Lois promulguées · Légifrance · thème « Police et sécurité »

Lois et application

Application des lois

11 lois promulguées ; 8 ont un échéancier.

56 / 114 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Loi n° 2026-798 ·

    0 / 29 mesures publiées

  2. Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

    Loi n° 2026-667 ·

    0 / 5 mesures publiées

  3. Renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Loi n° 2025-623 ·

    1 / 1 mesure publiée

  4. Contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Loi n° 2025-594 ·

    22 / 26 mesures publiées

  5. Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Loi n° 2025-532 ·

    21 / 33 mesures publiées

  6. Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Loi n° 2025-379 ·

    10 / 17 mesures publiées

  7. Prévenir les ingérences étrangères en France

    Loi n° 2024-850 ·

    2 / 3 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 2 n'appellent pas de décret · 1 sans échéancier publié · 1 dont l'échéancier ne prévoit aucune mesure

  1. Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

    Loi n° 2025-1225 · · Échéancier non disponible

  2. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Loi n° 2025-796 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  3. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi n° 2025-658 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

    Loi n° 2025-531 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)