Lois et application

Application des lois

8 lois promulguées ; 6 ont un échéancier.

16 / 58 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au 27 oct. 2026 · Légifrance

1. Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

   Loi n° 2026-441 · 4 juin 2026

   0 / 10 / 1 mesure publiée

2. Projet de loi de simplification de la vie économique

   Loi n° 2026-403 · 26 mai 2026

   3 / 403 / 40 mesures publiées

3. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

   Loi n° 2026-307 · 23 avr. 2026

   1 / 11 / 1 mesure publiée

4. Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

   Loi n° 2026-122 · 23 févr. 2026

   0 / 40 / 4 mesures publiées

5. Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

   Loi n° 2025-640 · 15 juil. 2025

   4 / 44 / 4 mesures publiées

6. Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

   Loi n° 2025-188 · 27 févr. 2025

   8 / 88 / 8 mesures publiées

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).