Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 831 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote. »
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« L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote. »
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« Cet disposition est délirante. »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote. »
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« Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits stupéfiants classiques. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote. »
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« Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. »
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« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. »
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« Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne. »
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« Cet amendement, travaillé avec la FNADE, vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. »
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« Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. »
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Gouvernement
« Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
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« Le présent amendement rend automatique l’inscription, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire seul extrait consultable par les administrations et par les employeurs soumis à une condition d’honorabilité, de l’ensemble des amendes… »
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« Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes condamnées à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de bénéficier d’un fractionnement du paiement adapté à leur situation, sur une durée qu’elles déterminent… »
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« Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la nouvelle procédure de recouvrement des amendements forfaitaires délictuelles. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
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« Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression de l'usage illicite… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l’article 6, supprimé en commission. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 6 afin de renforcer la réponse pénale à l’usage illicite de stupéfiants. »
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« La consommation de stupéfiants n'est pas un acte anodin. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 6 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les sanctions contre l’usage illicite de stupéfiants. »
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« Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes. »
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« Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au… »
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« Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. »
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« Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles pratiques à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des locaux squattés prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, telle que renforcée par… »
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« Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. »
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« Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. »
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« Cet amendement du groupe Ecologsite et social vise à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un arrêté d’interdiction de déplacement de supporters. »
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« L'article mentionné introduit par l'ancien article 4 du présent projet de loi a été supprimé en commission et ne doit pas être réintroduit. »
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« Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne peuvent être présentes, sans définir les critères de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs… »
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« Le présent article franchit une nouvelle étape dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des supporters. »
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« Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. »
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Gouvernement
« Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les mesures d’interdiction administrative de stade, le présent amendement vise à lutter contre les violences commises en marge des manifestations sportives. »
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« L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. »
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« Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. »
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« Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). »
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« Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin en 2016 en permettant aux sociétés sportives elles-mêmes… »