Amendement n° 896 (Rect)

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :

« 1°A (nouveau) L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont interdits, pour un particulier, la détention et le transport d’une quantité de protoxyde d’azote supérieure à la quantité maximale prévue à l’article L. 3611‑2. » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La violation des interdictions prévues au présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » ;

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du même code, relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« L. 3611‑3 »

insérer les mots :

« dans sa rédaction résultant du 1° A ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Après le même troisième alinéa, sont insérés »

les mots :

« Le quatrième alinéa est remplacé par ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« cinquième ».

V. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Sont ajoutés »

les mots :

« Les deux derniers alinéas sont remplacés par ».