Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensLes amendements · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
675 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. »
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« Cet amendement du groupe Ecologsite et social vise à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un arrêté d’interdiction de déplacement de supporters. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs… »
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« Le présent article franchit une nouvelle étape dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des supporters. »
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« Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. »
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« L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. »
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« Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. »
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« Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). »
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« Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin en 2016 en permettant aux sociétés sportives elles-mêmes… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative de stade, en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dont l’objet est d’élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade afin d’inclure les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. »
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Gouvernement
« Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade (IAS), qui a été adopté par le Sénat. »
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« Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. »
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« Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne… »
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« Le présent article autorise les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 3 quinques qui vise à permettre aux agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions d'accéder aux renseignements sur l'identité des… »
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« La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. »
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« Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. »
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« La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la sécurité routière. »
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« Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés. »
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« Cet amendement vise à renforcer la répression des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer prévues à l’article L. 233-1-1 du code de la route, en rendant obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule. »
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« Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. »
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« L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. »
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« Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de plus en plus fréquent, qui met directement en danger les forces de l’ordre et les usagers de la route. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention et le repérage d'infractions routières présentées comme… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour la nouvelle infraction de participation de « rodéo urbains ». »
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« Le présent amendement a pour objectif de renforcer la répression de la participation aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public. »
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« Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre publics, notamment lorsqu’ils s’accompagnent de refus… »
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« Cet amendement vient rappeler les trois composantes de l'ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet de loi. »
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« Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 et 31 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles encourues pour les autres infractions commises à l’occasion… »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées (notamment voitures dites de luxe, haut de… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 20 et 21 qui étendent une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les « rodéos urbains ». »
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« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de rodéo… »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler que l'accumulation et l'aggravation des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas les comportements de mise en… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se soumettre aux opérations de dépistage, de rodéo urbain et de rodéo urbain commis en… »
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« Le refus d’obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. »
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« Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge ne pourrait s’écarter que par une décision spécialement… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR du texte. »