Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensLes amendements · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
91 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
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Gouvernement
« Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation. »
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« Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation… »
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« Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et… »
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« Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. »
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« Cet amendement prévoit de rétablir l'article dans sa version issue du Sénat tel qui prévoit de transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des commissariats de police et brigades de gendarmerie à des… »
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Gouvernement
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. »
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Gouvernement
« Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et contre la vente… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. »
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Gouvernement
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. »
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Gouvernement
« Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 14 bis, supprimé en commission, qui autorise à titre expérimental l'installation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des opérateurs de transport public ferroviaire de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en bande organisée à la vente à la sauvette de produits du… »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. »
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« Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès lors qu'il estime que celui-ci est « de nature à porter… »
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« Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste. »
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« Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation… »
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« Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun. »
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« Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif proposé par l’article 3 quater pour renforcer la sécurité des passages à niveau. »
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Gouvernement
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJa). »
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Gouvernement
« L’article 21 prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. »
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« Amendement de coordination. »
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Gouvernement
« Le code de la sécurité intérieure permet, d’une part, l’exercice de missions de surveillance renforcée. »
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Gouvernement
« Le présent amendement rétablit l’article 20 du projet de loi dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres. »
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« Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. »
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Gouvernement
« L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques… »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 15 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour trois ans, la police nationale et la gendarmerie nationale à exploiter les données des dispositifs LAPI (lecture automatisée… »
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Gouvernement
« Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) – notamment aux infractions de vol… »
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Gouvernement
« Cet article permet aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de disposer d’un cadre juridique plus clair et surtout plus efficace pour recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de surveillance des rassemblements à caractère politique… »
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« L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. »
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Gouvernement
« Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence caractérisée, laquelle nécessite une intervention immédiate… »
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« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules. »
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« Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs, l’affichage d’un message avertissant les… »
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« L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
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« Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne. »
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Gouvernement
« Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. »
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« Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au… »
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« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les mesures d’interdiction administrative de stade, le présent amendement vise à lutter contre les violences commises en marge des manifestations sportives. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les gens de mer à bord des navires et de créer… »
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Gouvernement
« Lorsque des infractions routières sont constatées sans interception du conducteur – infractions relevées par radars, infractions vidéo-verbalisées, infractions relevées en bord de route sans interception du conducteur…-, l’avis de… »
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« Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvre l’accès au système national des permis de conduire (SNPC) à deux nouvelles catégories d’agents : les agents de la police nationale, militaires de la… »
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« Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure de suspension administrative du permis de conduire. »