Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
2 458 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 458 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à inscrire les conférences familiales dans le code de l’action sociale et des familles et encourager son recours dans le cadre des mesures de protection de l’enfance afin de favoriser autant que possible la… »
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« Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29). »
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« Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. »
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« L’ordonnance de protection provisoire doit pouvoir permettre l’information de ceux qu’elle protège. »
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« Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire. »
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« Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de protection de l’enfant créé par le présent amendement en sécurisant la situation juridique du parent protecteur. »
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« Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire. »
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« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers. »
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« L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat. »
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« L’amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. »
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« Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités : »
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« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. »
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« Cet amendement vise à garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité. »
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« L’inscription d’un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête dont l’audition du mis en cause est excellente chose. »