Sous-amendement n° CS1038

Florence Herouin-Léautey SOC · Article 6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Florence Herouin-Léautey a déposé ce sous-amendement le 2 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« parent »,

insérer les mots :

« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.