Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 245 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure l’ensemble des garanties, qu’elles soient versées ou fournis par… »
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« Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5% et 4,5% du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. »
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« La normativité juridique de l'article 15 bis ne me semble pas établie, dans la mesure où il vise à prévoir un dispositif qui existe déjà. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis introduit par le Sénat. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de « dites-le nous une fois » pour les entreprises, qui s’applique déjà pour les particuliers, afin de permettre aux entreprises de communiquer aux administrations les mêmes données… »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite lors de l’examen au Sénat. »
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« L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la… »
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« Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du domaines sont manifestes. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques. »
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« L’article 14 du projet de loi étend utilement à un minimum de 6 mois les délais de prévenance imposés à un assureur lorsqu’il envisage de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à une collectivité territoriale ou un groupement de… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de protéger les associations, notamment celles visant à la protection de l'environnement, de la nouvelle tentative de restriction du droit à former un recours contre… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12 bis qui vise à réprimer davantage les recours formés contre une autorisation d'urbanisme, sous couvert de lutter contre les "recours abusifs". »
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« La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. »
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« La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. »
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« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». »
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« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». »
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« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». »
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« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». »
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« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». »
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« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le délit d'entrave à l'audit de durabilité que cet article entend supprimer. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'augmenter davantage le montant de l'amende encourue par une entreprise en cas de manquement à la réalisation de ses obligations de déclaration d'informations… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10. »
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« Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP proposent, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (DDD), de compléter cet article 9 afin qu'il explicite que la mise à disposition d'un médiateur par… »
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« Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et acteur central de la médiation entre le public et l'administration, du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux personnes qui le… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8 bis introduit par le Sénat. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 6. »
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« Le principe de « Small Business Act » (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. »
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« Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis B introduit par le Sénat. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis A introduit par le Sénat. »
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« Le 1° de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 quater, devenu désormais sans objet. »
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« Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 ter, devenu désormais sans objet. »
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« Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de simplification de la vie économique. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat. »
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« Le présent amendement suscité par l'U2P vise à sensibiliser le gouvernement sur la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation… »
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« Le présent amendement suscité par l'U2P vise à sensibiliser le gouvernement sur la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation… »
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« Le Centre national de la musique (CNM) est né en janvier 2020 de la fusion entre le Centre national de la chanson et quatre autres associations. »
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« ESS France représente et promeut l’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public. »
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« Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de formuler des… »