Amendement n° CS289

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« locales »,

insérer les mots :

« , à des entreprises de taille intermédiaire ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« période »

le mot :

« durée ».

III. – À la même première phrase, supprimer les mots :

« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, ».

IV. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »

les mots :

« en va de même pour ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le principe de « Small Business Act » (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics.

Dans une perspective de réindustrialisation du territoire national pour libérer la vie économique et accroître notre souveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une « stratégie de bon achat » à la française. Il serait alors question de donner la possibilité aux acheteurs publics de prévoir une participation minimale de 20 % des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

Cependant, si tel est l’objet de l’article 4 undecies issu d’un amendement sénatorial, cette expérimentation est cantonnée dans son écriture actuelle aux territoires ultramarins et aux petites et moyennes entreprises (PME).

Aujourd’hui, il est essentiel de doter les PME ainsi que les entreprises de taille intermédiaires (ETI) de l’ensemble de notre territoire et non pas seulement les PME en territoire ultramarin de se doter de véritables outils de croissance, ces entreprises portant la croissance française par leur poids dans l’économie.