Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). »
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« Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), dans le but de rétablir une logique d’équivalence… »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l’ONG ONE, a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions… »
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« Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter ZE du code général des impôts. »
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« Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement attend un rendement de 1,4 milliard d'euros en 2027. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un nouvel avantage fiscal au bénéfice des installations nucléaires pendant leur phase de construction. »
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« En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. »
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« Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes feux de forêt. »
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« La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. »
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« Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %. »
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« Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd’hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en situation de vacance structurelle durable. »
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« Depuis plus de vingt ans, les entreprises proposant des vols commerciaux en montgolfière appliquaient le taux réduit de TVA de 10 % prévu au b quater de l’article 279 du code général des impôts pour les transports de voyageurs, cette… »
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« Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique… »
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« Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du carbone, limitent le ruissellement et abritent la… »
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« Le présent amendement vise à adapter le régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cours et leçons dispensés par des enseignants, moniteurs et éducateurs indépendants. »
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« Le financement du sport professionnel français et, par la solidarité existante entre le sport professionnel et le sport amateur, du sport en général, repose en grande partie sur l’exploitation des droits audiovisuels sportifs. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision. »
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« Les entreprises adaptées constituent un acteur essentiel de l’emploi des personnes en situation de handicap. »
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« Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de trois mois à réagir après la premièr vague de chaleur, en… »
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« Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 9 %. »
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« Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %. »
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« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins. »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. »
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« Les espaces extérieurs des entreprises (parkings, cours, abords de bâtiments) sont très largement imperméabilisés. »
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« Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD. »
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« Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession. »
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« Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. »
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« Cet amendement vise à réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants de moins de 3 ans de… »
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« Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre… »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la… »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026. »
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« Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient face aux chocs écologiques et sociaux, en conditionnant le… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. »
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« Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
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« Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
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« Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et… »
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« Cet amendement vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. »
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« Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. »
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« Cet amendement vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières. »
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« Cet amendement reprend l’amendement I-CF549 d’Éva Sas qui avait été déposé lors des débats budgétaires sur le PLF pour 2025. »
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« Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier, ayant très largement profité du contexte géopolitique récent… »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en ont le plus besoin : les TPE et PME. »
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« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles… »
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« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles… »