Amendement n° I-CF20

Géraldine Bannier Dem · Après l'article 16

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En clair

Géraldine Bannier a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Réunion de courses de chevaux L. 213-240-1 Réduit

2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de courses hippiques et 18 000 courses sont organisées sur les 231 hippodromes français, qui ont accueilli 2,6 millions de spectateurs en 2025, soit une hausse de 9,6 % par rapport à 2024.

Cette fréquentation témoigne des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière et ses bénévoles, alors même que la filière hippique traverse une période de crise, marquée notamment par la baisse des enjeux hippiques, l’évolution des pratiques de jeu et l’augmentation des coûts d’exploitation.

Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des associations de courses de chevaux, associations loi 1901, qui organisent ces manifestations grâce à l’engagement de plus de 6 000 bénévoles. La billetterie constitue une ressource essentielle pour une majorité d’hippodromes, alors même que les droits d’entrée restent modestes : généralement compris entre 5 et 10 euros, et le plus souvent réservés aux seuls visiteurs adultes.

Or, contrairement aux spectateurs et aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée, les réunions de courses hippiques sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable dès lors que ces évènements, ouverts à tous les publics, participent eux aussi à l’animation des territoires, au développement de la vie locale et reposent sur l’action d’associations à but non lucratif. Elle pèse sur les spectateurs de ces manifestations mais également sur les associations de courses organisatrices.

Cette distinction n’est d’ailleurs pas opérée par le droit européen et la directive TVA, qui appréhende les courses hippiques comme des « manifestations sportives ».

Le présent amendement vise donc à appliquer aux droits d’entrée pour les réunions de courses de chevaux le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’assurer une équité de traitement avec les autres manifestations accueillant du public, de renforcer l’attractivité des hippodromes et de consolider le modèle économique des sociétés de courses dans une période particulièrement difficile pour la filière.

Le coût de cette mesure demeure particulièrement limité, de l’ordre de 800 000 euros, et ses effets bénéficieront directement au maintien d’un réseau de 231 hippodromes, à l’activité économique locale et au dynamisme des territoires.