Amendement n° I-CF69

Michel Castellani LIOT · Après l'article 15

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.

Il prévoit également la mise en place d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à 30 millions d’euros par entreprise. Ce plafond est ajusté pour les départements et régions d’Outre-mer ainsi que pour la collectivité de Corse afin de tenir compte des taux spécifiques qui leur sont applicables.