Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2026Les amendements · Projet de loi de finances pour 2026
En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 665 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes. »
-
« Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). »
-
« Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la composante… »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». »
-
« Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. »
-
« Cet amendement vise à mettre en place un impôt plancher sur la fortune fixé à un taux de 2% et inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman. »
-
« Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque… »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
-
« Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. »
-
« Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. »
-
« Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. »
-
« La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. »
-
« L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
-
« L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
-
« La taxe sur les sociétés holdings proposée par cet article ne taxe pas en réalité des sociétés purement passives et patrimoniales, mais a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la participation des entreprises choisissant de délocaliser leur activité économique à l’étranger à l’investissement dans la revitalisation des bassins d’emplois victimes de ces… »
-
« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande… »
-
« L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers… »
-
« Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État… »
-
« "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. »
-
« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. »
-
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements les établissements… »
-
« "Par cet amendement, le groupe insoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne respectent pas un encadrement des marges… »
-
« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %. »
-
« Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises. »
-
« Cet amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. »
-
« Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. »
-
« L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe. »
-
« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »
-
« Conformément aux dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), les intérêts versés par une entreprise à ses associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à sa disposition, en sus de leur part de… »
-
« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de… »
-
« Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour l’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur les… »
-
« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments… »
-
« Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 15% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des… »
-
« D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. »
-
« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
-
« La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. »
-
« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de… »
-
« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. »
-
« Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, qui arrive à échéance… »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales que nous subissons depuis 2020. »
-
« Cet amendement vise à élargir le champ d'application du Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies) aux entreprises en charge de la distribution. »
-
« Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes. »