Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 674 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis. »
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« L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de transaction pour les assujettis. »
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« L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement aux obligations de transmission des données des factures électroniques. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. »
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« L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. »
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« L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise à garantir la mise en oeuvre des engagements financiers de l’État au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières, a… »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du… »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du… »
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« La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendance structurelle au transport maritime et aérien, se trouve particulièrement exposée aux effets économiques du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). »
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« La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des… »
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« La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des… »
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« La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des… »
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« La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés… »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe… »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Cet amendement a pour objet d'élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces et d'augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateurs… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le versement pour sous-densité (VSD). »
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« Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). »
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« Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi). »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés… »
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« Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones… »
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« L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à financer la lutte contre l’habitat insalubre. »
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« L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. »
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« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la fiscalité immobilière afin de lutter contre la prolifération des résidences secondaires dans les zones tendues et de redonner aux communes les moyens d’agir face à la crise du… »
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« Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. »
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« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir) relève de la compétence des collectivités territoriales… »
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« Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. »
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« Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. »