Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 234 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à… »
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« Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif le principe d’indemnisation intégrale des éleveurs confrontés à un abattage ordonné par l’État en raison d’une maladie animale réglementée, telles que la grippe aviaire, la dermatose… »
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« Le projet de loi prévoit l’interdiction de la vente à distance des produits du vapotage. »
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« Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique est égale ou… »
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« Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui… »
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« La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. »
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« Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. »
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« La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. »
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« Le Projet de loi de finances prévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la taxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballages plastiques professionnels. »
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« Cet amendement précise que les bouteilles concernées sont en plastique, afin de limiter l’application de la taxe aux seules bouteilles en plastique, et non à l’ensemble des bouteilles pour boissons. »
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« L’article L. 213‑11‑12‑1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses. »
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« Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec… »
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« L’article 13 du PLF 2026 instaure une fiscalité excessive et disproportionnée sur les véhicules, qu’ils soient à motorisation thermique, électrique ou hybride, en prévoyant notamment des malus pouvant atteindre jusqu’à 100 000 euros. »
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« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. »
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« Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. »
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« L’objectif du présent amendement est de fixer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les activités de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linges de maison… »
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« Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. »
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« La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. »
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« Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble… »
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« Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, les crédits d’impôts pour les exploitants engagés dans l’agriculture biologique, et peux ceux titulaires d’une certification « haute valeur… »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD). »
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« Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif… »
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« Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les conditions économiques nécessaires à leur compétitivité face aux carburants d’origine fossile. »
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« Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de… »
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« Cet amendement propose de relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). »
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« Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches. »
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« Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant… »
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« Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances… »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. »
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« Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. »
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« Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. »
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« Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. »
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« Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. »
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« Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle. »
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« Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
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« Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, et notamment ceux qui participent au confortement des situations oligopolistiques qui "étouffent" les économies d'outre-mer. »
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« Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. »
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« Le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du code général des impôts constitue un levier fiscal essentiel pour le renouvellement des agroéquipements, la modernisation des fermes et donc la… »
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« Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles. »
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« Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant… »
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« Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également »
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« Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite… »
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« Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur… »
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« Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des… »
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« Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole. »
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« Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. »
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« Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4% à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Députés en commission et en séance publique. »
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« Depuis cinq siècles, Chambord est l’un des joyaux du patrimoine mondial. »