Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-395
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des mesures fiscales prévues au présent article, notamment celles relatives à la déduction pour épargne de précaution et à l’exonération des indemnités perçues lors de l’abattage sanitaire du cheptel. Ce rapport précise également leur impact sur la transmission des exploitations agricoles et sur la reconstitution des cheptels.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole.
La déduction pour épargne de précaution (DEP), le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et l’exonération des indemnités d’abattage sanitaire constituent des outils essentiels de gestion des aléas, de modernisation et de transmission des exploitations.
Il est important que le Parlement puisse disposer d’une vision claire et documentée de leurs effets, notamment dans un contexte de forte décapitalisation des cheptels, de transitions générationnelles difficiles et de baisse du revenu agricole dans certaines filières.
Cet amendement s’inscrit dans un esprit de soutien et de suivi, afin de mesurer l’impact concret de ces dispositifs et d’en garantir la pleine efficacité au service du monde agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000395
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906