Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 630 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts logistiques et aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés… »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe… »
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« Cet amendement a pour objet d'élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces et d'augmenter la taxe pour les établissements les plus consommateurs… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le versement pour sous-densité (VSD). »
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« Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). »
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« Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi). »
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« Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones… »
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« L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à financer la lutte contre l’habitat insalubre. »
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« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la fiscalité immobilière afin de lutter contre la prolifération des résidences secondaires dans les zones tendues et de redonner aux communes les moyens d’agir face à la crise du… »
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« Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. »
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« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir) relève de la compétence des collectivités territoriales… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. »
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« Le présent amendement travaillé avec Citeo vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux… »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 repose sur une logique d’« année blanche » : gel des barèmes d’imposition, gel des prestations sociales et gel des pensions. »
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« La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et conditionne, par ricochet, la sincérité des produits des… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. »
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« Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2026, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des… »
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« Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. »
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« En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. »
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« Cet amendement du groupe France Insoumise vise à mettre à contribution les seules piscines privées en activité dans des résidences secondaires. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à introduire le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière sur les propriétés bâties, adossée sur le nombre de propriétés possédées, à partir du troisième… »
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« La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière. »
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« "Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace fiscalement, tout en renforçant les ressources des… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif d’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement social jusqu’en 2028. »
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« Alors que le modèle financier des bailleurs sociaux est soumis à de fortes tensions, liées à la hausse du taux du livret A, à la hausse des charges et des coûts de construction, et à des besoins d’investissement qui demeurent très… »
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« Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. »
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« Cet amendement vise à mettre fin à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mâts des éoliennes. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer du paiement de la taxe foncière les locaux des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des… »
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« Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS… »
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« "Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression des exonérations des versements faits par les institutions de retraite complémentaire auprès d’organismes d’assurances, par la suppression l’article 999 du code général des… »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcer le… »
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« Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité… »
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« Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la… »
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« L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des… »