Amendement n° I-3073

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 27

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale, vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté par les employeurs pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s'agit d'un nouvel impôt de production.

La création de ce nouveau prélèvement constitue une charge supplémentaire pour les entreprises déjà soumises à de multiples contributions locales et nationales.
Elle introduit en outre un risque de complexification administrative et de surenchère fiscale territoriale, alors même que la dynamique économique et l’emploi reposent sur la prévisibilité et la stabilité des prélèvements.

Par ailleurs, le financement des politiques régionales de mobilité doit reposer sur des ressources pérennes et équitables, issues du budget général ou de dispositifs ciblés sur les bénéficiaires effectifs des services, plutôt que sur un nouvel impôt de production.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression pure et simple du Versement mobilité régional, par abrogation de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.