Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieLes amendements · Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
En clair
3 205 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 205 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa prévoit un mécanisme de transfert de compétences vers les provinces, qui peut apparaître comme un facteur de fragmentation institutionnelle. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue une relation déséquilibrée dans laquelle l’État conserve l’initiative et le contrôle, en « associant » les institutions locales à ses propres compétences. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions de la Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relations internationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
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« Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. »
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« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. »
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« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif. »
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« Amendement de cohérence »
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« Le présent projet de loi constitutionnel s’inscrit dans une dynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tend à devenir structurelle. »
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« Le gel du corps électoral constitue l’un des piliers du processus engagé par l’accord de Nouméa, garantissant une expression sincère du droit à l’autodétermination dans un contexte marqué par une histoire coloniale de peuplement. »
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« La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité. »
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« En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. »
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« En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste. »