Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatLes amendements · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
En clair
104 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
12 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc.. »
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« Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une… »
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« Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce… »
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« Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032. »
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« Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée. »
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« La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. »
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« La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière. »
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« Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance… »
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« La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. »
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« La qualité du parc immobilier de l’État a un impact direct sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’accueil du public. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat. »