Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Sous-amendement n° 74
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sophie Pantel a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été retiré le 28 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2345
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 65
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000074
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2345