Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Sous-amendement n° 73
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sophie Pantel a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2026, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2345
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 65
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2345