Amendement n° 42

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été retiré le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle stratégique et d’expertise de l’administration centrale compétente.

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation institutionnelle entre les acteurs de la politique immobilière de l’État.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 28 janv. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2345

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000042
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2345

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