Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin du maintien à vie dans le logement socialLes amendements · Fin du maintien à vie dans le logement social
En clair
228 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
228 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus… »
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« Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. »
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« Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS: »
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« La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. »
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« La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. »
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« Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un logement social. »
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« Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. »
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« Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. »