Amendement n° CE55

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires.

Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement.