Amendement n° CE15

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm.

Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc depuis la loi Elan de 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travail aux bailleurs du fait de la lourdeur du processus, et du manque de solutions à proposer aux ménages à cause du contexte de forte tension locative. La mesure proposée ne fera donc qu'alourdir la charge administrative pesant sur les bailleurs, sans permettre en aucune sorte de trouver de nouvelles solutions de logement.