Amendement n° CE54

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS:

- Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ;

- Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanction est identique à celle déjà existante en cas d'absence de transmission des données relatives au parc de logements sociaux.

Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l'égard des bailleurs sociaux. Ces pénalités financières vont à l'encontre de l'un des objets de la proposition de loi : libérer des ressources financières pour les bailleurs sociaux pour leur permettre d'accroitre leur effort de production.