Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
228 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance. »
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« Cet amendement vise à faire en sorte que la personne de confiance puisse être associée au moins à une partie de la procédure collégiale, si la personne qui demande l'aide à mourir le souhaite. »
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« Lorsqu’un patient formule une demande d’aide à mourir, le médecin qui la reçoit est tenu de l’examiner. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. »
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« L'ambiguïté du critère de discernement est alarmante pour les personnes les plus vulnérables. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré [...] ». »
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« L'alinéa 3 de l'article 6 conditionne l'intervention du médecin instructeur à la constatation d'un discernement « gravement » altéré. »
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« L’article 6 encadre la procédure collégiale et les modalités d’appréciation des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
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« Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins. »
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« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être envisagé qu’à titre strictement exceptionnel. »
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« La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable. »
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« Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. »
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« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. »
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« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. »
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« L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
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« Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. »
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« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
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« Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir. »
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« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »
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« L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif sur l’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Qualifier de « mort naturelle » un décès résultant de l’administration d’une substance létale revêt un caractère de fiction juridique qui obscurcit la réalité médico-légale et fausse les données épidémiologiques relatives aux causes de… »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« La procédure collégiale constitue la garantie centrale de l’examen d’une demande aux conséquences irréversibles. »
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« Amendement d’appel »
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« Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Amendement d’appel. »
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« En l’état, une personne pourrait accéder à l’aide à mourir en refusant un traitement disponible et efficace, la souffrance devenant alors « insupportable » du seul fait de ce refus. »