amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 987
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 17 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 57 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 760 · Anne-Laure Blin Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000987
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915