Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 327

Matthias Renault RN · Article 4

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

L’intégration croissante de divers maux – tels que les troubles psychologiques ou le mal-être social – dans la catégorie des pathologies, pourrait conduire à une banalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Un sondage Ipsos de 2022 au Canada révélait que 27 % des citoyens estimaient légitime de recourir au suicide assisté en cas de difficultés économiques ou d’isolement social. Cette dérive potentielle alerte sur la médicalisation du mal-être social et la pente glissante vers une euthanasie motivée par la pauvreté plus que par la douleur physique.

En conséquence, face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement d’appel ajoute une condition de ressource pour se voir accorder une décision favorable de mort administrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une trop grande précarité socio-économique.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Matthias Renault RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000327
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915