Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeLes amendements · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
En clair
253 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
124 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement ferme est inférieure à six mois. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne restreigne pas le pouvoir d’appréciation des magistrats de la… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement… »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »