Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
511 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
487 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La maitrise de la langue française est nécessaire pour pouvoir voter. »
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« L'intégration d'un individu qui prétend participer à la vie démocratique du pays doit pouvoir se mesurer par sa contribution à l'effort économique de ce pays. »
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« Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays. »
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« Il ne peut être question d’accorder en »
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« Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple. »
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« Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays. »
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« Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote à toutes les élections locales est un attribut de la citoyenneté française. »
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« Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française. »
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« Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte. »
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« En étendant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellement fixé par la Constitution. »
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« En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des personnes ne disposant pas de la nationalité française ni de la citoyenneté européenne, la proposition de loi rompt avec le lien traditionnel entre citoyenneté… »
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« La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les multiples interrogations en matière de financement politique, de transparence et de contrôle des campagnes électorales. »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé. »
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« L’article 88-3 de la Constitution autorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France à participer aux élections municipales et européennes, dans les conditions prévues par les… »
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« L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification constitutionnelle majeure, touchant directement la souveraineté nationale et la légitimité des élus locaux. »
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« L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêt public… »
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« Selon l’article 3 de notre Constitution de 1958 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant de leurs droits civils et politiques“. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, qui ouvrirait le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
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« L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral. »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, des dispositifs similaires mis en œuvre à l’étranger pour en apprécier les conséquences concrètes. »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques sur l’égalité des droits. »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en matière de droits civiques et de participation démocratique. »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union… »
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« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, l’impact réel sur la cohésion locale, sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur la légitimité des décisions publiques. »
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« La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à… »
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« La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à… »
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« La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à… »
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« Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. »
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« Accorder ce droit représente un changement constitutionnel majeur, sans précédent pour des personnes n’ayant pas la nationalité française. »
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« L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. »
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« L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
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« L’article 1er propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers, au-delà des citoyens de l’Union européenne déjà couverts. »
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« L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne. »
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« Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension aux étrangers hors UE. »