amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 16
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques sur l’égalité des droits.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428