Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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174 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
100 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. »
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« L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le… »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il… »
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« Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. »
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« Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. »
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« Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. »
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« Comme le suggère déjà le code de l'énergie prévoyant le signalement de tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues, le présent amendement de rédaction prévoit de compléter le champ… »
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« Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément… »
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« Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d’économies d’énergie (CEE) en introduisant l’utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies… »
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« Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. »
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« Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats… »
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« Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du… »
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« Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. »
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« Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : »
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« L'objet de cet amendement est de rétablir l'interdiction de la prospection commerciale par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne en… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique. »
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« Le présent amendement vise à attirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation de publicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir des aides publiques liées à… »
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« Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens financiers… »
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« Le présent amendement rétabli les dispositions de la proposition de loi initiale concernant le démarchage par mail et sur les réseaux sociaux. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov' un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. »
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« Amendement d'appel. »
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« Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Une habitante d’Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. »
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« Amendement de repli. »
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« Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document centralisé permettant d’assurer le suivi et l’historique des… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations personnelles entre différentes administrations. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d'informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus… »
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« Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. »