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Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-542 ·
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-351 ·
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Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-644 ·
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-1177 ·
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)