Assemblée nationale · Sénat
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Régulariser les travailleurs sans-papiers
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- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · lun. 9 nov., 16 h
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Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
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Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
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- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · lun. 9 nov., 16 h
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Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
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Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
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Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
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Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
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Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
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Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Encadrer le nombre de membres du Gouvernement
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Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République
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Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
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Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
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Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
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Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
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Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
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Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
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Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
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Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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Créer un homicide maritime
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Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
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Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
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Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
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Rendre le recensement communal obligatoire
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
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Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
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Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
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Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
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Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
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Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
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Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
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Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
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Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
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Le coût de l’immigration
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
- Journal officiel : Promulguée
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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Modernisation de notre modèle de sécurité civile
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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