Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, cette proposition de résolution a été adoptée le 19 août 2026.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Durée
- 132 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Considérée comme définitive
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Considéré comme définitif
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54093