Assemblée nationale · Sénat
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Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Sauver la filière noisette et noix
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
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L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Marseille en grand
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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Créer un choc d'attractivité du marché de la location
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
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- Journal officiel : Sans objet
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Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
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Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
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Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
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Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
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Six mesures d'urgence pour le logement
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Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
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Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
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Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
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Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
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Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
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L'entretien et la dangerosité des ascenseurs
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Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
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Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
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Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
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Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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