Les amendements d'Yannick Monnet
En clair
Yannick Monnet a déposé 873 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 092 amendements d'autres députés.
873 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces… »
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« L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif. »
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« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises. »
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« Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. »
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« Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. »
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« Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. »
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« Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement vise à soumettre le droit à la réduction dégressive des cotisations sociales patronales au respect d'obligations sociales et environnementales. »
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« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. »
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« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. »
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« Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. »
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« Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. »
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« Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d'apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. »
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« Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. »
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« L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. »
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« L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une sous-indexation des pensions de retraite entre… »
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« L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. »
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« Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. »
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« Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale. »
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« Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de… »
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« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. »
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« Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie. »
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« La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités d’accès aux complémentaires santé et dans les couvertures… »
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« L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. »
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« L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une… »
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« Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026. »
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« Derrière une annonce à priori louable, celle d’ « améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles », cet article 39 ne répond toutefois pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles… »
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« L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. »
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« Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico- sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise à transposer dans le droit national les engagements de la France contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne… »
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« Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail. »
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« Cet amendement, qui se fait l’écho de préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à préciser que la définition des indicateurs donnant lieu à l’attribution d’une dotation complémentaire ou à des pénalités, doit également tenir… »
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« En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des… »
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« En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des… »
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« En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, plaide pour la mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé. »
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi repose sur une très grande méconnaissance des dispositions actuelles relatives aux droits des personnes en situation de handicap. »