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Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Intitulé officiel
Proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025, cette proposition de loi est en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 30 octobre 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 25à l'Assemblée
- Durée
- 14 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique
Amendements · 25
21 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| retirés | 2 | 0 |
| irrecevables | 1 | 0 |
| en attente | 21 | 0 |
Amendements adoptés · 1
Article 1er · 1 amendement de Marie-Charlotte Garin
- N° AS1 · en commissionCette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52777