Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicapLes amendements · Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
En clair
25 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
25 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’une accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan national de mise en accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap, conformément aux… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur les conséquences d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du SMIC net mensuel. »
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« Cet amendement porte une demande de rapport sur la formation des médecins généralistes dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. »
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« Le présent amendement vise dénoncer l'instrumentalisation du handicap actuellement en œuvre dans cette PPL. »
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« Le présent amendement vise à dénoncer cette tentative d'instaurer en catimini une préférence nationale, au nom de laquelle certaines personnes handicapées bénéficieraient de prestations à vie, tandis que des personnes souffrant du même… »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi repose sur une très grande méconnaissance des dispositions actuelles relatives aux droits des personnes en situation de handicap. »
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« Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. »
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« Cet amendement porte une demande de rapport sur la pertinence d'établir un délai perpétuel de validité du dossier MDPH en cas de handicap définitif. »
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« Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes… »
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« Cet amendement des député.es membres de la France Insoumise propose une demande de rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur l'extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l'ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et à la formation de davantage d'enseignants référents. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
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« Par amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'une nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
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« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des maisons départementale des personnes handicapées et leur capacité à traiter les demandes. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de refus de prise en charge au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d'un simple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le principal article de cette proposition de loi, qui démontre s'il le fallait l'incompétence crasse du Rassemblement national et son racisme, y compris envers les… »
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« Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. »