Ancienne députée
Les amendements de Sylvie Josserand
En clair
Sylvie Josserand a déposé 88 amendements en première signataire ; elle a cosigné 4 363 amendements d'autres députés.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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« Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la disposition du public dans des banques de données ou lorsqu’elles… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. »
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« Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne serait pas adopté. »
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« Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. »
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« Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. »
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« Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel… »